Observations (3)
15/05/2006
Numéro de gestion : 1999D40015
Réduction du capital ANCIEN CAPITAL : 9.146,94 EUROS NOUVEAU CAPITAL : 7.875 EUROS PV AGE DU 01.02.06 - JOURNAL : PAYSAN BRETON DU 21.04.06 - DA N°A466 DU 15.05.06 Date d'effet : 01/02/2006
20/02/2007
Numéro de gestion : 1999D40015
Transformation de la société EN GAEC LA COUR ES CROIX AUGMENTATION DU CAPITAL : ANCIEN CAPITAL : 7.875 EUROS NOUVEAU CAPITAL : 11.250 EUROS NOMINATION EN QUALITE DE CO-GERANTE DE M. PELLERIN ANTHONY NE LE 30.01.85 A DINAN (22) DT TREGUIHE A CORSEUL (22) PV AGE DU 29.01.07 - DA N°A209 DU 20.02.07 -JOURNAL : PAYSAN BRETON DU 02.02.07 Date d'effet : 04/01/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999D40015
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
