Observations (2)
12/07/2012
Numéro de gestion : 2010A00038
Conjoint collaborateur à compter du 01/07/2012 : BERNARD Sandra
29/11/2010
Numéro de gestion : 2010A00038
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 01/06/2010 Suivant acte de Maître Dominique LESTRILLE, notaire, sis à 2 et 4 rue de la Granderie 17750 Etaules, en date du 01.06.2010, mention d'insaisissabilité sur le domicile personnel sis à 4 rue du Maine Girard 17530 Arvert et une maison d'habitation sise à Derrière Peigne 37800 Saint Epain date d'effet le 01.06.2010
