Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A80040
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
08/12/2009
Numéro de gestion : 1999A80040
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 08/12/2009 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur VERMOREL Philippe Juge commissaire suppléant : Monsieur BEAL Michel Mandataire judiciaire : Maître BERMOND J.Y. 14 RUE EDOUARD HERRIOT BP 68 38302 BOURGOIN JALLIEU CÉDEX Administrateur judiciaire : la selarl BAULAND, GLADEL & MARTINEZ 40 RUE DE BONNEL 69003 LYON mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Date de cessation des paiements : 01/12/2009
10/02/2010
Numéro de gestion : 1999A80040
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 09/02/2010 prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 16/03/2010 inclus. Juge commissaire : Monsieur VERMOREL Philippe Juge commissaire suppléant : Monsieur BOREL Christian, désigné en remplacement de Monsieur BEAL Michel Liquidateur-judiciaire : Maître BERMOND J.Y. 14 RUE EDOUARD HERRIOT BP 68 38302 BOURGOIN JALLIEU CÉDEX
27/04/2011
Numéro de gestion : 1999A80040
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 26/04/2011 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
27/04/2011
Numéro de gestion : 1999A80040
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 26/04/2011 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
