Observations (1)
31/10/2012
Numéro de gestion : 1999A00122
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 17 rue de la Salle, résidence Bourgneuf 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE , reçue par Maître Gilles HEYTIENNE , notaire à 14 rue de la Prée aux Ducs 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE , le 16/03/2012 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce publié et enregistré le 10/04/2012 à la conservation des hypothèques de Challans, volume 2012 P, No 2002
