Observations (3)
01/07/2005
Numéro de gestion : 2000A50142
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.06.2005, LE TRIBUNAL DE GDE INSTANCE DE GUINGAMP PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR OLIVIER STEPHAN, FIXE PROVISOIREMENT AU 30.03.2005 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MME FRENEL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR MESNARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, NOMME ME CHATAIGNERE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A50142
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000A50142
Nø SIRET : 422 105 593 00012 CODE APE : 012G
