10/03/2009
Numéro de gestion : 1999B80044
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 10/03/2009 désignant en qualité de juge commissaire suppléant Monsieur Alex DRAUSSIN,
Numéro de gestion : 1999B80044
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : NUMERO SIRET : 422 107 474 00013 CODE NAF : 342B
11/04/2005
Numéro de gestion : 1999B80044
Mention d'office None PAR DECLARATION EN DATE DU 08 AVRIL 2005 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD), STARACE MICHEL PRESIDENT DE WATIPI (SAS) A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE SUITE A L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE. date d'effet : 08/04/2005
14/04/2005
Numéro de gestion : 1999B80044
Mention d'office None SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/04/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE WATIPI (SAS) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: BERNARD LAMOUROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME ANDRE MARC PASSAGE PRIVE CHAMPEYRACHE 30100 ALES Administrateur : ME DE SAINT RAPT BERNARD B, P 78 84302 CAVAILLON CEDEX AVEC MISSION D'ASSISTANCE OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS QUI EXPIRERA LE 12/10/2005 AUTORISE POUR CETTE MEME PERIODE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 12/10/2003 None A COMPTER DU 12/04/2005 date d'effet : 12/04/2005
20/10/2005
Numéro de gestion : 1999B80044
Mention d'office None EN DATE DU 18/10/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE WATIPI (SAS) POUR UNE DUREE DE SIX MOIS QUI EXPIRERA LE 12 AVRIL 2006 MAINTIENT LES ORGANES DESIGNES LORS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A COMPTER DU 18/10/2005 date d'effet : 18/10/2005
05/04/2006
Numéro de gestion : 1999B80044
Mention d'office None EN DATE DU 04/04/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE WATIPI (SAS) POUR UNE DUREE EXEPTIONNELLE DE SIX MOIS QUI EXPIRERA LE 12 OCTOBRE 2006 MAINTIENT LES ORGANES DESIGNES LORS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A COMPTER DU 04/04/2006 date d'effet : 04/04/2006
19/10/2006
Numéro de gestion : 1999B80044
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.10.2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SOCIETE WATIPI SAS ET A FIXE LA DUREE DU PLAN A NEUF ANS. A NOMME ME DE SAINT RAPT BERNARD, BP 78 - 84302 CAVAILLON, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A MIS FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR MAIS LE DESIGNE EXPRESSEMENT ET EXCLUSIVEMENT POUR PROCEDER AUX LICENCIEMENTS AUTORISES PAR LE JUGEMENT MAINTIENT ME MARC ANDRE, PASSAGE CHAMPEYRACHE A ALES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS date d'effet : 17/10/2006
13/09/2007
Numéro de gestion : 1999B80044
Mention d'office Suivant jugement en date du 11 septembre 2007 le Tribunal de commerce d'Alès a prononcé la résolution du plan de continuation et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate avec maintien de l'activité pour une durée de trois mois expirant le 30 novembre 2007, A désigné Me Marc ANDRE, Passage Champeyrache à Alès, en qualité de mandataire liquidateur, A désigné la Selarl DE SAINT RAPT ET BERTHOLET, 90 Avenue Gabriel Péri à Cavaillon (84302), en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, A nommé LAMOUROUX Bernard en qualité de juge commissaire. A fixé au 30 juin 2007 la date de cessation des paiements. A compter du 11.09.2007 date d'effet : 11/09/2007
28/09/2007
Numéro de gestion : 1999B80044
Mention d'office Suivant jugement en date du 28 septembre 2007, le tribunal de commerce d'Alès a arrêté le plan de cession totale de la société WATIPI SAS au profit de la société SHELBOX SRL de droit italien (qui pourra se voir substituer une société en cours de constitution). maintient le juge-commissaire Bernard LAMOUROUX dans ses fonctions, maintient Me Marc ANDRE, Passage privé Champeyrache à Alès, dans ses fonctions de mandataire liquidateur jusqu'à achèvement de sa mission, maintient la selarl DE SAINT RAPT ET BERTHOLET en qualité d'administrateur pour accomplir les formalités afférentes à la cession et met fin à sa mission d'assistance à compter du 1er octobre 2007. date d'effet : le 28 septembre 2007 date d'effet : 28/09/2007
04/10/2007
Numéro de gestion : 1999B80044
Mention d'office Suivant jugement en date du 02.10.2007 le tribunal de commerce d'Alès a désigné la selarl DE SAINT RAPT ET BERTHOLET domiciliée 90 avenue gabriel Péri à Cavaillon (84302) en remplacement de Me DE SAINT RAPT, administrateur judiciaire, et ce, à compter du 1er juillet 2007. date d'effet :le 02.10.2007 date d'effet : 02/10/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B80044
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
