12/12/2002
Numéro de gestion : 1999B00071
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 06 DECEMBRE 2002 Date d'effet : 06/12/2002
01/02/2001
Numéro de gestion : 1999B00071
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 31.01.2001 Date d'effet : 31/01/2001
02/02/2001
Numéro de gestion : 1999B00071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.02.2001 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE Pierre JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - 13150 TARASCON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : PAUL ARLAUD. & DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : JACQUES PEZET A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 31.01.2001 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION , AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 6 AVRIL 2001 Date d'effet : 02/02/2001
11/04/2001
Numéro de gestion : 1999B00071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.04.2001, LE T.C. DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR EXTENSION(ART 7) DE LA SOCIETE " LE MAS D'EYGALIERES " (ROUTE D'ORGON - 13810 EYGALIERES) A LA PERSONNE DE : MONSIEUR ROBERT ARTURO (LE TONNELIER - VALBOISE - 13330 ST MARTIN DE CRAU) Date d'effet : 06/04/2001
11/04/2001
Numéro de gestion : 1999B00071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.04.2001, LE T.C. DE TARASCON A AUTORISE LA PROROGATION DE LA DUREE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX (2) MOIS Date d'effet : 06/04/2001
01/07/2005
Numéro de gestion : 1999B00071
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01.07 .2005, LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 01/07/2005
11/04/2001
Numéro de gestion : 1999B00071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.04.2001, LE T.C. DE TARASCON A FIXE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L621-103 DU NOUVEAU CODE DE COMMERCE, AU 01 DECEMBRE 2001, LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU REPRESENTANT DES CREANCIERS POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCES Date d'effet : 06/04/2001
01/06/2001
Numéro de gestion : 1999B00071
SUIVANT JUGEMENT DU 01.06.2001, MONSIEUR MICHEL FERAL A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JACQUES PEZET Date d'effet : 01/06/2001
15/06/2001
Numéro de gestion : 1999B00071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.06.2001, LE T.C. DE TARASCON A AUTORISE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE (4) MOIS Date d'effet : 15/06/2001
15/06/2001
Numéro de gestion : 1999B00071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.06.2001, LE T.C. DE TARASCON A REPORTE ET FIXE AU 02.08.1999 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
15/06/2001
Numéro de gestion : 1999B00071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.06.2001, LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES & A DECLARE LES ACTIFS ET LES PASSIFS COMMUNS DE : - LE MAS D'EYGALIERES ( ROUTE D'ORGON - 13810 EYGALIERES ) - ARTURO ROBERT (LE TONNELIER-VALBOISE-13330 SAINT MARTIN DE CRAU) Date d'effet : 15/06/2001
19/10/2001
Numéro de gestion : 1999B00071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.10.2001, LE T.C. DE TARASCON A AUTORISE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION, A TITRE EXCEPTIONNEL, POUR UNE DUREE DE DEUX (2) MOIS DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : - LE MAS D'EYGALIERES ( ROUTE D'ORGON - 13810 EYGALIERES ) - ARTURO ROBERT (LE TONNELIER-VALBOISE-13330 SAINT MARTIN DE CRAU)
21/12/2001
Numéro de gestion : 1999B00071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.12.2001, LE T.C DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION & A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CDX DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : - LE MAS D'EYGALIERES ( ROUTE D'ORGON - 13810 EYGALIERES ) - ARTURO ROBERT (LE TONNELIER-VALBOISE-13330 SAINT MARTIN DE CRAU) Date d'effet : 21/12/2001
12/12/2002
Numéro de gestion : 1999B00071
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE M. ROBERT ARTURO ( DOMICILIE 3 LE TONNELIER - VAL BOISE - 13310 SAINT MARTIN DE CRAU , DEMEURANT ACTUELLEMENT 55 BIS RUE DE LA BANASTERIE - 84000 AVIGNON ) , EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL LE MAS D'EYGALIERES - Date d'effet : 06/12/2002
20/12/2002
Numéro de gestion : 1999B00071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.12.2002 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE "REGIME SIMPLIFIE" A NOMME MONSIEUR PAUL ARLAUD JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MONSIEUR MICHEL FERAL , JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET MAITRE PIERRE JULIEN (9 BD VICTOR HUGO-BP26-13151 TARASCON CEDEX) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 06.12.2002 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION , AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS Date d'effet : 20/12/2002
20/12/2002
Numéro de gestion : 1999B00071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.12.2002, LE T.C. DE TARASCON A DIT CADUC LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ARRETE PAR JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL LE 21.12.2001 & A MIS FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXCUTION DU PLAN,SAVOIR: MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CDX Date d'effet : 20/12/2002
21/02/2003
Numéro de gestion : 1999B00071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.02.2003, LE T.C DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE CESSION & A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CDX Date d'effet : 21/02/2003
21/02/2003
Numéro de gestion : 1999B00071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.02.2003, LE T.C. DE TARASCON A FIXE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L621-103 DU NOUVEAU CODE DE COMMERCE, LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU REPRESENTANT DES CREANCIERS POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCES, AU : 20.12.2003 Date d'effet : 21/02/2003
27/06/2003
Numéro de gestion : 1999B00071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.06.2003 , LE T.C. DE TARASCON A DIT CADUC LE PLAN DE CESSION ARRETE PAR JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL EN DATE DU 21.02.2003 , ET A MIS FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN , SAVOIR : MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CDX
05/09/2003
Numéro de gestion : 1999B00071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.09.2003, LE T.C DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE CESSION & A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CDX Date d'effet : 05/09/2003
26/09/2003
Numéro de gestion : 1999B00071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.09.2003, LE T.C. DE TARASCON A AUTORISE LA PROROGATION DE LA DUREE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX (2) MOIS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE : - ARTURO ROBERT (LE TONNELIER-VALBOISE-13330 SAINT MARTIN DE CRAU)
07/11/2003
Numéro de gestion : 1999B00071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.11.2003 ONT ETE NOMMES : - EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE : MADAME BERNADETTE CIPRIANO EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PAUL ARLAUD - EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR RENE MEUCCI
19/03/2004
Numéro de gestion : 1999B00071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.03.2004, LE T.C. DE TARASCON A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE CESSION ARRETE PAR CE MEME TRIBUNAL LE : 09 SEPTEMBRE 2003 A MAINTENU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CDX
31/03/2004
Numéro de gestion : 1999B00071
VENTE DU FONDS DE COMMERCE SIS ET EXPLOITE A EYGALIERES (13810) ROUTE D'ORGON A LA SARL "MARLENE" ( 68 PLACE DU CLOS - 84300 CAVAILLON - RCS AVIGNON 349 259 523) Date d'effet : 05/09/2003
Numéro de gestion : 1999B00071
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
