Observations (2)
23/10/2001
Numéro de gestion : 2000B01041
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE DES CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. Date d'effet : 30/10/2001
Numéro de gestion : 2000B01041
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
