Observations (2)
17/11/2004
Numéro de gestion : 1999D00035
Liquidation judiciaire LIQUIDATION JUDICIAIRE EN REGIME SIMPLIFIE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TGI DE CUSSET EN DATE DU 09/11/2004 DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 09/11/2004 JUGE COMMISSAIRE : M. VIDAL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME DUCHANGE LIQUIDATEUR : MAITRE RAYNAUD 1 RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON Date d'effet : 09/11/2004
Numéro de gestion : 1999D00035
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 135 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 20 580.62 EUR
