Observations (4)
10/01/2014
Numéro de gestion : 2005A01091
EN DATE DU 08/01/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE Monsieur PHILIPPART Hugues , ET A DESIGNE : - MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL TCA (Me Paul-Marie TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 01/11/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
06/06/2014
Numéro de gestion : 2005A01091
EN DATE DU 04/06/2014, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE Monsieur PHILIPPART Hugues POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
03/10/2014
Numéro de gestion : 2005A01091
EN DATE DU 01/10/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur PHILIPPART Hugues A NOMME : - SELARL TCA (Me Paul-Marie TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR
21/07/2015
Numéro de gestion : 2005A01091
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/07/2015, Maître François TREMELOT DE LA SELARL T.C.A A ETE DESIGNE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE Maître Paul-Marie TREMELOT DE LA SELARL TCA
