Observations (1)
10/04/2009
Numéro de gestion : 1999A00386
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 5 le Bourg 33- Aubiac , reçue par Maître Chataignier , notaire à Bazas , le 10-12-2008 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce -
