21/06/2002
Numéro de gestion : 1999B00053
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.06.2002, LE T.C. DE TARASCON A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE CESSION ARRETE PAR CE MEME TRIBUNAL LE 20 AOUT 2001 A MAINTENU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CDX Date d'effet : 21/06/2002
13/06/2001
Numéro de gestion : 1999B00053
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 13 JUIN 2001 Date d'effet : 13/06/2001
15/06/2001
Numéro de gestion : 1999B00053
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.06.2001 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE "REGIME SIMPLIFIE" A NOMME MONSIEUR PAUL ARLAUD JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MONSIEUR RENE MEUCCI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE PIERRE JULIEN (9 BD VICTOR HUGO- BP 26 -13151 TARASCON CEDEX) REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 13.06.2001 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION , AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR LA SOCIETE " FABRICATION ET REALISATIONS DE PROVENCE " POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS Date d'effet : 15/06/2001
20/07/2001
Numéro de gestion : 1999B00053
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.07.2001, LE T.C. DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE CESSION ET A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE PIERRE JULIEN - 26 BLD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CEDEX Date d'effet : 20/07/2001
15/03/2002
Numéro de gestion : 1999B00053
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.03.2002, LE T.C. DE TARASCON A FIXE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L621-103 DU NOUVEAU CODE DE COMMERCE, LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU REPRESENTANT DES CREANCIERS POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCES, AU : 15 JUIN 2002
30/09/2002
Numéro de gestion : 1999B00053
REGULARISATION : VENTE DU FONDS PRINCIPAL SIS A MOURIES (13870) 44 AVENUE ROGER SALENGRO A LA SOCIETE " DELTA METALLERIE " ( SIEGE SOCIAL : 13250 SAINT CHAMAS - ZA LES PLAINES SUD - RCS SALON 402 806 251 ) Date d'effet : 20/07/2001
05/12/2002
Numéro de gestion : 1999B00053
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22.11.2002 , LE T.C. DE TARASCON A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC : M. PIERRE STRUPLER ( 8 CHEMIN DES CHEVRES - 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS )
07/11/2003
Numéro de gestion : 1999B00053
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.11.2003 ONT ETE NOMMES : - EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE : MADAME BERNADETTE CIPRIANO EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PAUL ARLAUD - EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR RENE MEUCCI
24/02/2006
Numéro de gestion : 1999B00053
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/02/2006 ONT ETE NOMMES MONSIEUR PHILIPPE GEST EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. RENE MEUCCI et MONSIEUR PAUL ARLAUD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT PRECEDEMMENT DESIGNE. Date d'effet : 24/02/2006
09/07/2012
Numéro de gestion : 1999B00053
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 06/07/2012, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON CLOTURANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE Date d'effet : 06/07/2012
