Observations (3)
24/10/2001
Numéro de gestion : 1999D00120
Jugement 19.10.2001. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI MOUTET, A CONFIRME MME FEILLANT ANNIE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME ME CORRE BERNARD EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 04.11.2001. Date d'effet : 19/10/2001
21/04/2004
Numéro de gestion : 1999D00120
Changement de mandataire-liquidateur PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A NOMME LA SELARL BC ASSOCIES, REPRESENTEE PAR ME CORRE, AUX LIEU ET PLACE DE MAITRE CORRE Date d'effet : 02/04/2004
Numéro de gestion : 1999D00120
SIRET : 422 204 396 00010 CODE APE : 702C * REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 19.01.2001) EXTENSION DE LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SARL CROAS AN TER LE 19.01.2001. * LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 19.10.2001) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 182 938.82 EUR