Observations (7)
20/01/2011
Numéro de gestion : 1999A00030
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de Guéret en date du 18.01.2011, prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, nomme Maître Marie-Josèphe BRO-RODDE, 21 avenue de la Châtre 36000 Châteauroux, en qualité de mandataire judiciaire.
14/04/2011
Numéro de gestion : 1999A00030
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) Jugement du Tribunal de Commerce de Guéret en date du 15.03.2011, prolonge jusqu'au 06 septembre 2011 la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire.
24/06/2011
Numéro de gestion : 1999A00030
Prolongement de la période d'observation (Redressement Judiciaire) Jugement du tribunal de commerce de Guéret en date du 21.06.2011, prolonge jusqu'au 06 septembre 2011 la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire.
08/09/2011
Numéro de gestion : 1999A00030
Jugement du Tribunal de Commerce de Guéret en date du 06 Septembre 2011, prononce l'homologation du plan de Redressement et désigne Maître BRO-RODDE M.J. en qualité de Commissaire à l'Execution du Plan - Durée du plan: 9 ans.
07/05/2012
Numéro de gestion : 1999A00030
Ordonnance du Président du TC en date du 05/04/2012, ordonne la clôture des opérations de fin de mission de la SCP BRO PONROYagissant par Maître BRO RODDE en qualité de Mandataire Judiciaire.
02/04/2013
Numéro de gestion : 1999A00030
Jugt du TC de Guéret en date du 02/04/2013, prononce la Liqudation Judiciaire et désigne la SCP BRO PONROY - 21 Avenue de la Châtre - 36000 CHATEAUROUX agissant par Maître M.J BRO RODDE en qualité de Mandataire Liquidateur. Désigne Mme Anne-Marie BEOUT en qualité d'administratrice légale de l'enfant mineure Elisabeth DUPRE-
03/12/2014
Numéro de gestion : 1999A00030
Remplacement d'un mandataire de justice ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 25/11/2014- NOUVEAU MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP BRO PONROY Me Axel PONROY (CHATEAUROUX) Date d'effet : 25/11/2014
