Observations (5)
29/09/2015
Numéro de gestion : 1999B00185
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 28/09/2015 le Tribunal de Commerce de BAYONNE a prononcé le redressement judiciaire de : ARRIJURIA (SARL) ; période d'observation de 6 mois jusqu'au 28/03/2016 ; rappel de l'affaire en chambre du conseil le 16/11/2015 ; Mandataire Judiciaire : Me Dominique GUERIN - 2, rue du 49ème - B.P. 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX ; date de cessation des paiements : 28/09/2015 Date d'effet : 28/09/2015
27/10/2015
Numéro de gestion : 1999B00185
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 26/10/2015, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : ARRIJURIA (SARL) - LIQUIDATEUR : Me Dominique GUERIN - 2, rue du 49ème - B.P. 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX Date d'effet : 26/10/2015
10/01/2017
Numéro de gestion : 1999B00185
Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 06/01/2017 : Remplacement du Liquidateur - L641-1 al.7 et R621-17 : désignation de la SELARL GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître Dominique GUERIN, en remplacement de Maître Dominique GUERIN Date d'effet : 06/01/2017
19/09/2017
Numéro de gestion : 1999B00185
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 18/09/2017 : fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (L644-6 et R644-4 du code de commerce), et donc application des règles de la liquidation judiciaire ordinaire dans la procédure : ARRIJURIA (SARL) Date d'effet : 18/09/2017
26/11/2019
Numéro de gestion : 1999B00185
Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE du 25/11/2019 : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18
