16/03/1999
Numéro de gestion : 1999B00224
Historique des observations depuis le 16/03/1999 : PUB.STATUTS:REPUBLIQUE DE S&M.
21/01/2013
Numéro de gestion : 1999B00224
Jugement du tribunal de commerce de Melun , prononce en date du 21/01/2013 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013J00036 , date de cessation des paiements le 30/11/2011 désigne Juge Commissaire M. Denier Pascal , Juge Commissaire suppléant M. Scialom Ollivier , Administrateur SELARL Selarl Philippe Contant 8 Bis Rue des Cordeliers 77100 Meaux avec pour mission : d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire SCP Coudray-Ancel représentée par Me Coudray Yves 50 Boulevard Aristide Briand 77000 Melun , , et ouvre une période d'observation expirant le 22/07/2013 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
18/02/2013
Numéro de gestion : 1999B00224
Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 18/02/2013 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2013J00036 désigne liquidateur SCP Coudray-Ancel représentée par Me Coudray Yves 50 Boulevard Aristide Briand 77000 Melun , juge commissaire M. Denier Pascal , juge commissaire suppléant M. Scialom Ollivier , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 28/02/2013
19/03/2013
Numéro de gestion : 1999B00224
Par ordonnance en date du 28/02/2013 du Premier Président de la Cour d'Appel de Paris il a été ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de MELUN en date du 18/02/2013 .
27/06/2013
Numéro de gestion : 1999B00224
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 18/06/2013 , disant n'y avoir lieu à prononcer la liquidation judiciaire et renvoyant la procédure devant le TC Melun aux fins de poursuite de la période d'observation.
15/07/2013
Numéro de gestion : 1999B00224
Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 15/07/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 21/01/2014 à compter du 21/07/2013
16/12/2013
Numéro de gestion : 1999B00224
Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 16/12/2013 arrête le plan de cession au profit de : la société VAREMA Recyclage
20/01/2014
Numéro de gestion : 1999B00224
Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 20/01/2014 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2013J00036 désigne liquidateur SCP Coudray-Ancel représentée par Me Coudray Yves 50 Boulevard Aristide Briand 77000 Melun
03/11/2014
Numéro de gestion : 1999B00224
Suivant décision en date du 03 novembre 2014, le Président a ordonné que les missions confiées à Maître Yves COUDRAY au sein de la SCP Yves COUDRAY - Christophe ANCEL soient dorénavant confiées à Maître Christophe ANCEL
17/10/2017
Numéro de gestion : 1999B00224
Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 16/10/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Christophe Ancel représentée par Me Christophe Ancel . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 16/10/2017
