Observations (7)
02/07/2018
Numéro de gestion : 1999A80048
Radiation du RCS le 02/07/2018 avec effet au 29/06/2018 Cessation d'activité dans le ressort du Tribunal pour clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif.
05/12/2000
Numéro de gestion : 1999A80048
OUVERTURE D'UN ETS SIS 64 COURS DE LA LIBERTE 69003 LYON Date d'effet : 16/11/2000
24/03/2003
Numéro de gestion : 1999A80048
PAR DECLARATION EN DATE DU 17/03/2003, DEBEAUNE JACQUES A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 17/03/2003
24/03/2003
Numéro de gestion : 1999A80048
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/03/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: ARTIGNAN-JEANJEAN ODETTE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: Me STREBLER Mandataire Liquidateur 5 rue Longuyon 34200 SETE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 17/03/2003 Date d'effet : 21/03/2003
31/07/2003
Numéro de gestion : 1999A80048
Prolongement de la période d'observation (RJ) DECLARATION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/07/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 21/07/2003 Date d'effet : 21/07/2003
23/03/2004
Numéro de gestion : 1999A80048
Plan de redressement / continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/03/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 10 ANS ET A DESIGNE Me STREBLER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 23/03/2004
09/07/2004
Numéro de gestion : 1999A80048
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/07/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE DEBEAUNE JACQUES, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE...........: ARTIGNAN-JEANJEAN ODETTE A NOMME ME STREBLER 5 RUE LONGUYON EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MIS FIN A LA MISSION DE MAITRE STREBLER, ES-QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ANTERIEUREMENT ARRETE PAR LE TRIBUNAL DE CEANS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 25.06.04 EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A SARL JD DISTRIBUTION RCS SETE B 434.376.125 ZAE LES VERBIERES BASSES 34770 GIGEAN Date d'effet : 07/07/2004
