Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40036
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Moulins ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Cusset. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Cusset décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
06/06/2011
Numéro de gestion : 1999A40036
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 12/05/2011 Désignation du bien immobilier : 360 La Goutte Mizeri chemin du Rouzet 03290 Dompierre sur Besbre (Section D - N°1073) Acte de Me Gachet-Ingrand, Notaire à Moulins
