Observations (8)
20/06/2019
Numéro de gestion : 2003A00215
Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 20/06/2019
23/06/2011
Numéro de gestion : 2003A00215
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur tous les biens fonciers (bâtis ou non bâtis), non affectués à un usage professionnel. reçue par Me Jen-Pierre BODIGUEL notaire à BOUAYE 44830 2 ru e du Lac le 3 DECEMBRE 2010 Déclaration faite en a pplication des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
07/11/2012
Numéro de gestion : 2003A00215
Le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé en date du 07-11-2012 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012-561 date de cessation des paiements le 29-10-2012, et a désigné juge commissaire : Monsieur PAVAGEAU Joël, mandataire judiciaire : SCP DELAERE 20 rue Mercoeur 44000 NANTES, et a ouvert une période d'observation expirant le 07-05-2013, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
25/04/2013
Numéro de gestion : 2003A00215
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 24/04/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24.4.2013
31/10/2013
Numéro de gestion : 2003A00215
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 30/10/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois à compter du 30.10.2013
06/02/2014
Numéro de gestion : 2003A00215
Jugement du tribunal de commerce de NANTES en date du 05/02/2014, arrêtant le plan de redressement, nomme commissaire à l'exécution du plan Maître DELAERE DE LA SCP DELAERE 20 rue Mercoeur 44000 NANTES. Durée du plan 9 ans.
31/08/2016
Numéro de gestion : 2003A00215
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 30.8.2016, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES A ORDONNEE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R.626.42 DU CODE DE COMMERCE
19/01/2017
Numéro de gestion : 2003A00215
Jugement du Tribunal de commerce de NANTES, a prononcé en date du 18/01/2017, la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le numéro 2017-31, date de cessation des paiements le 31/12/2016, liquidateur Maître DELAERE DE LA SCP DELAERE 20 rue Mercoeur 44000 NANTES.
