Observations (2)
15/09/2008
Numéro de gestion : 1999D00131
Jugement rendu le 11 septembre 2007 par le tribunal de grande instance d'avignon signifié définitif et publié au 1 er bureau de la conservation des hypothéques d'avignon, déclarant inopposable au trésor public l'acte de cession de parties sociales de la SCI FRERE numérotées de 161 à 320 en date du 03/11/2003 par Mr Menderes ASLAN et Mlle Myrem ASLAN.
Numéro de gestion : 1999D00131
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 320 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 48 783.69 EUR
