Observations (1)
28/03/2013
Numéro de gestion : 1999A00055
En vertu d'un acte passé devant Maître Marie Peiffer, notaire à Remiremont (88), en date du 22/03/2013, et en application de l'article L 526-2 Al 2 du Code de Commerce, Mr COLLE Stéphane a déclaré insaisissable l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Rupt sur Moselle (88360), 47 Rue de la Dermanville, cadastré Section BT, N° 187, Lieu-dit Les Champs du Four ; Section BT, N° 188, Lieu-dit 47 Rue de la Dermanville pour une contenance cadastrale de 13a 70ca
