Observations (2)
30/11/2017
Numéro de gestion : 2006A00631
RADIATION SUITE A LA CESSATION D'ACTIVITE LE : 31-10-2017 - Suppression du fonds
27/12/2006
Numéro de gestion : 2006A00631
Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 5 26-4 du code de commerce).
