Observations (9)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1999B50049
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B50049
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.
07/11/2014
Numéro de gestion : 1999B50049
Le Tribunal de Commerce de SEDAN a prononcé en date du 06/11/2014 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2014/210 date de cessation des paiements le 06/11/2014, administrateur : Maître Renaud STACKLER 1 rue Méhul 75002 PARIS, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : SELARL BRUCELLE Charles, prise en la personne de Maître Charles BRUCELLE 1 rue de Lorraine 08000 CHARLEVILLE MEZIERES, et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 06/05/2015, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
04/06/2015
Numéro de gestion : 1999B50049
Jugement du Tribunal de Commerce de SEDAN en date du 04-06-2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 06-11-2015 .
13/11/2015
Numéro de gestion : 1999B50049
Jugement du Tribunal de Commerce de SEDAN en date du 12-11-2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 06-05-2016 .
13/05/2016
Numéro de gestion : 1999B50049
Jugement du tribunal de commerce de SEDAN en date du 12/05/2016 a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée sous le numéro 2014/210 désigne liquidateur SELARL BRUCELLE Charles, prise en la personne de Maître Charles BRUCELLE 1 rue de Lorraine 08000 CHARLEVILLE MEZIERES
10/03/2017
Numéro de gestion : 1999B50049
Jugement du tribunal de commerce de SEDAN en date du 09/03/2017 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
26/03/2018
Numéro de gestion : 1999B50049
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 22/03/2018
19/04/2018
Numéro de gestion : 1999B50049
ORDONNANCE du Président EN DATE DU 19-04-2018 prononçant la clôture de la procédure
