Observations (5)
Numéro de gestion : 1999A00043
- CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE SIRET = 422 371 708 00013 NAF = 526D
06/10/2006
Numéro de gestion : 1999A00043
EN DATE DU 09/10/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE GONZALEZ FRANCOIS SOUS LE NUMERO 4106120, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE ROGER CAU, MANDATAIRE JUDICIAIRE Me FRONTIL COUTURE - 2, PL. VICTOR BASCH - 11000 CARCASSONNE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 09/10/2006 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
02/12/2006
Numéro de gestion : 1999A00043
EN DATE DU 11/12/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE GONZALEZ FRANCOIS, A DESIGNE : Mandataire liquidateur : Me FRONTIL COUTURE - 2, PL. VICTOR BASCH - 11000 CARCASSONNE.
04/12/2007
Numéro de gestion : 1999A00043
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 03/12/2007, LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et D305 DE GONZALEZ FRANCOIS (PROCEDURE OUVERTE LE 09/10/2006 ) Date d'effet : 03/12/2007
04/12/2007
Numéro de gestion : 1999A00043
Radiation du RCS le 04/12/2007 avec effet au 03/12/2007 en date du 03.12.2007 le tribunal de carcassonne a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs de GONZALEZ FRANCOIS CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE
