Observations (7)
31/07/2014
Numéro de gestion : 1999B00620
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 31/07/2014 renouvelant la période d'observation jusqu'au 30.01.2015
07/01/2019
Numéro de gestion : 1999B00620
Par ordonnance en date du 2 janvier 2019, le président du tribunal de commerce de Toulouse a désigné la SAS REY ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Christian REY - 2 bis avenue Jean Rieux 31500 TOULOUSE - en qualité de commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Maître Christian REY.
Numéro de gestion : 1999B00620
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
30/01/2014
Numéro de gestion : 1999B00620
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 30/01/2014 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître REY 14 RUE ALEXANDRE FOURTANIER BP 7004 31068 TOULOUSE CEDEX 7. Date de cessation des paiements : 23/09/2013
03/04/2014
Numéro de gestion : 1999B00620
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 03/04/2014 ordonnant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 30/07/2014
19/02/2015
Numéro de gestion : 1999B00620
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 19/02/2015 arrêtant le plan de redressement. Commissaire à l'exécution du plan : Maître REY Christian 2 BIS AVENUE JEAN RIEUX 31506 TOULOUSE CEDEX 5
10/06/2016
Numéro de gestion : 1999B00620
Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 09/06/2016 clôturant la procédure de redressement judiciaire.
