Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40082
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
19/05/2010
Numéro de gestion : 1999A40082
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 06/04/2010 Adresse : route du Pré d'Auge Cour de la Vequerie - Le Presbytère 14340 Manerbe Acte de Maître François LEMEE, Notaire à Pont l'Evêque du 06/04/2010 Précision d'adresse du domicile personnel et de l'établissement principal : Route du Pré d'Auge Cour de la Vequerie Le Presbytère 14340 Manerbe
