Observations (8)
13/08/2009
Numéro de gestion : 1999B00320
A compter du 30.06.2009 : Reconstitution des capitaux propres.
24/10/2012
Numéro de gestion : 1999B00320
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 24/10/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur POULNOT Gilbert, Juge commissaire suppléant : Monsieur DRAUSSIN ALEX Mandataire judiciaire : Maître TORELLI Frédéric 29 RUE DES LOMBARDS 30000 NIMES. Date de cessation des paiements : 01/04/2011
12/04/2013
Numéro de gestion : 1999B00320
Ordonnance du Président en date du 12/04/2013 désignant en qualité de Juge commissaire suppléant : Monsieur NAVARRO Robert en remplacement du juge commissaire suppléant précédemment désigné.
30/04/2013
Numéro de gestion : 1999B00320
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 30/04/2013 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 24/10/2013, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
22/10/2013
Numéro de gestion : 1999B00320
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 22/10/2013 prononçant l' arrêt du plan de redressement et d'apurement du passif pour une durée de 10 ans . Commissaire à l'exécution du plan : Maître TORELLI Frédéric 29 RUE DES LOMBARDS 30000 NIMES
13/12/2016
Numéro de gestion : 1999B00320
Déclaration de dissolution de la société par décision de l'actionnaire unique FUNECAP SUD EST Rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch 83390 CUERS, 302 077 169 RCS GTC Toulon en date du 24/11/2016. Publicité dans LA MARSEILLAISE en date du 30.11.2016
20/01/2017
Numéro de gestion : 1999B00320
Radiation par suite de transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique à compter du 31/12/2016
30/01/2018
Numéro de gestion : 1999B00320
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 30/01/2018 constatant la bonne exécution du plan, mettant fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné et prononçant la clôture pour extinction du passif.
