Observations (7)
14/04/1999
Numéro de gestion : 1999D50056
Historique des observations depuis le 14/04/1999 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro A308 le 14/04/1999 --- Publicité au Journal : LA CONCORDE DE LEZAY --- Parution au Journal le 02/04/1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999D50056
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
24/12/2014
Numéro de gestion : 1999D50056
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 19/12/2014 A prononcé l'ouverture de la procédure de redressement. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/12/2014. Ouvre une période d'observation de deux mois. Designe la SELARL Romain Rabusseau en qualité de mandataire judiciaire.
12/02/2015
Numéro de gestion : 1999D50056
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 10/02/2015 A prononcé la prolongation de la période d'observation jusuqu'au 19/06/2015
18/06/2015
Numéro de gestion : 1999D50056
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 09/06/2015 A prononcé DECIDE la prolongation de la période d'observation jusqu'au 18 décembre 2015.
24/12/2015
Numéro de gestion : 1999D50056
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 17/12/2015 A prononcé Décide la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 18/02/2016
18/05/2016
Numéro de gestion : 1999D50056
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 04/05/2016 A prononcé l'arrêt du plan de redressement de l'EARL THIBAUD PRODUCTIONS ; fixe à quinze ans la durée d'exécution du plan ; désigne la SELARL ROMAIN RABUSSEAU en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour une durée de quinze ans
