Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999D40053
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
05/05/2009
Numéro de gestion : 1999D40053
Par jugement du 24.04.2009, le Tribunal de Grande Instance de LISIEUX a constaté l'état de cessation des paiements de la SCI LYON 1 et ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 13 Février 2009. Juge Commissaire Titulaire : Mme Sophie POITOU, Juge Commissaire Suppléant : Mme BELKAID Yasmina. Désigne la SELARL Bernard BEUZEBOC 1 Rue des Mathurins 14100 LISIEUX en qualité de Mandataire Judiciaire à compter du 24 Avril 2009.
10/11/2009
Numéro de gestion : 1999D40053
Par jugement du TGI du 23.10.2009, la clôture de la procédure de redressement judiciaire de la SCI LYON 1 a été ordonnée
Numéro de gestion : 1999D40053
la conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 10 000.00 FRF nouveau montant : 1 524.49 Eur
