Observations (6)
03/05/2001
Numéro de gestion : 2000B01051
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PT AUDEMER DU 27.04.2001 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE L'ASSUJETTI;JUGE COMMISSAIRE: M YVES GIRARD;REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME B.DIESBECQ (9 R DUCY 27000 EVREUX); DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 20.04.2001. Date d'effet : 27/04/2001
28/06/2001
Numéro de gestion : 2000B01051
JUGEMENT RENDU LE 22.06.2001 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PT AUDEMER AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ASSUJETTIE JUSQU'AU 14.09.2001 Date d'effet : 22/06/2001
20/04/2001
Numéro de gestion : 2000B01051
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SOUSCRITE PAR LE GERANT, M RIBEIRO ALBINO. Date d'effet : 20/04/2001
21/09/2001
Numéro de gestion : 2000B01051
A COMPTER DU 14.09.2001 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L LA SARL R.J.M.A. JUSQU'AU 14.12.2001. Date d'effet : 14/09/2001
19/12/2001
Numéro de gestion : 2000B01051
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PT AUDEMER AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ASSUJETTIE JUSQU'AU 08.03.2002. Date d'effet : 14/12/2001
Numéro de gestion : 2000B01051
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
