Observations (7)
12/03/2013
Numéro de gestion : 1999D00080
Jugement du tribunal de grande instance de POITIERS En date du 19/12/2012 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EARL DES DEUX RUISSEAUX, de Monsieur Olivier GOURDEAU et de Madame Chantal NIQUET. A nommé Maître Marie Laetitia CAPEL, 5 bis rue des Chardonnerets 86280 SAINT BENOIT, en qualité de mandataire judiciaire.
13/03/2013
Numéro de gestion : 1999D00080
Jugement du tribunal de grande instance de POITIERS En date du 25/02/2013 A prononcé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 19 juin 2013.
29/08/2013
Numéro de gestion : 1999D00080
Jugement du tribunal de grande instance de POITIERS En date du 18/06/2013 A prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18 novembre 2013.
21/11/2013
Numéro de gestion : 1999D00080
Jugement du tribunal de grande instance de POITIERS En date du 28 octobre 2013 A prononcé la prolongation de la période d'observation jusqu'au 19 décembre 2013.
07/03/2014
Numéro de gestion : 1999D00080
Jugement du tribunal de grande instance de POITIERS En date du 20/01/2014 A prononcé l'adoption du plan de redressement par voie de continuation. A désigné Me Frédéric BLANC, 7 promenade des cours, 86000 POITIERS en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
08/11/2016
Numéro de gestion : 1999D00080
Jugement du tribunal de grande instance de POITIERS En date du 24 octobre 2016 A prononcé la modification du plan de redressement.
07/02/2017
Numéro de gestion : 1999D00080
Jugement du tribunal de grande instance de Poitiers En date du 19 décembre 2016 A prononcé la rectification du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Poitiers le 24 octobre 216 en ce sens : "Fait droit à la demande de modification du plan de redressement présentée par l'EARL des Deux Ruisseaux, par Madame Chantal Niquet et Monsieur Olivier GOURDEAU.
