Observations (1)
06/01/2004
Numéro de gestion : 1999A00129
Modification autre Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr Gérard MOREAU portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à CRISTOT (14250) Le Hamel, lui appartenant indivisément avec Mme Muriel SERVAIN, son épouse, suivant acte reçu par Me Mathias MARGUERITTE, notaire associé à Caen, le 25/11/2003 en application des dispositions de l'article L 526 -2 du Code de Commerce .
