Observations (5)
03/01/2012
Numéro de gestion : 2012A00002
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
28/01/2014
Numéro de gestion : 2012A00002
Jugement du tribunal de commerce de Poitiers , prononce en date du 28/01/2014 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2014J00027 , date de cessation des paiements le 01/03/2013 désigne Mandataire judiciaire Me Capel Marie-Laetitia 5 bis Rue des chardonnerets 86280 Saint-Benoît , , et ouvre une période d'observation expirant le 08/07/2014 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
08/07/2014
Numéro de gestion : 2012A00002
Jugement du Tribunal de Commerce de Poitiers en date du 08/07/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 09/09/2014
09/09/2014
Numéro de gestion : 2012A00002
Jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 09/09/2014 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2014J00027 désigne liquidateur Me Capel Marie-Laetitia 5 bis Rue des chardonnerets 86280 Saint-Benoît , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 30/09/2014
21/11/2016
Numéro de gestion : 2012A00002
Jugement du Tribunal de Commerce de Poitiers en date du 18/11/2016 prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de Mr Jean-François RIBOULEAU à l'encontre de la SCI JFM et confirmant la désignation du liquidateur judiciaire Me Capel Marie-Laetitia 5 bis Rue des Chardonnerets 86280 Saint-Benoît Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
