Observations (1)
18/02/2008
Numéro de gestion : 2005A01120
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. PARIZOT Bastien sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis 16 Chemin du Ronzère 69630 Chaponost, a été reçu par Maître Mollier, notaire à La Mulatière le 31/01/2008 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
