Observations (3)
Numéro de gestion : 1999A80056
INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE : SIRET 422 577 437 00011
14/12/2007
Numéro de gestion : 1999A80056
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 26/10/2007 Adresse : CAP DE LA VIELLE, LIEU DIT LE VILLAGE 31260 HIS - Acte de Me Jaureguiberry, Notaire 31160 Aspet. Publication au Bureau des Hypothèques de St Gaudens date d'effet : 26/10/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A80056
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
