Observations (3)
Numéro de gestion : 1999D80041
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 445 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 67 839.81 EUR
31/10/2003
Numéro de gestion : 1999D80041
PAR JUGEMENT RENDU LE 24.10.2003 MR OLIVIER DELORME A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE (SUPPLEANT) DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A D L.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999D80041
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
