Observations (5)
29/10/2019
Numéro de gestion : 2013A00009
Jugement du 29/10/2019 prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Date d'effet : 29/10/2019
29/10/2019
Numéro de gestion : 2013A00009
Radiation du RCS le 29/10/2019 avec effet au 29/10/2019 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF EN DATE DU 29/10/2019
15/01/2013
Numéro de gestion : 2013A00009
Immatriculation sur transfert de LAONS (28270), 2 rue du Milieu à CORSEUL (22130), 2 rue du Val Guillaume
19/12/2013
Numéro de gestion : 2013A00009
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 2 rue du Val Guillaume 22130 Corseul Références cadastrales : Section M, N° 1125 Acte de Maître LUSTEAU, Notaire à MATIGNON, en date du 20 novembre 2013
30/11/2017
Numéro de gestion : 2013A00009
Jugement du Tribunal de Commerce de Saint Malo en date du 30/11/2017 prononçant la liquidation judiciaire Cessation des paiements :31/07/2017 Liquidateur : SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT 9, place Duguesclin 22000 Saint Brieuc Date d'effet : 30/11/2017
