Observations (8)
27/06/2002
Numéro de gestion : 1999B00103
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL Date d'effet : 17/06/2002
16/06/2003
Numéro de gestion : 1999B00103
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL Date d'effet : 15/05/2003
05/07/2011
Numéro de gestion : 1999B00103
Par Jugement en date du 04/07/2011, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MORY 24 Date de cessation des paiements : 07/06/2011 Juge commissaire : M VEDRENNE G. Administrateurs Judiciaires : la SELARL BAULAND GLADEL ET MARTINEZ en la personne de ME BAULAND 7 rue Caumartin 75009 PARIS avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux et la SELARL BAULAND GLADEL ET MARTINEZ en la personne de Me MARTINEZ 7 rue Caumartin 75009 PARIS avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux Mandataires Judiciaires : la SCP MOYRAND BALLY en la personne de Me MOYRAND 14/16 rue de Lorraine 93000 Bobigny pour l'établissement des créances salariales et Me JEANNE 2 ter rue de Lorraine 93000 Bobigny pour la vérification du passif
05/10/2011
Numéro de gestion : 1999B00103
Par jugement en date du 30/09/2011, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'admission de plan de cession de la SAS MORY 24, a ordonné la cession de l'entreprise au profit de la SA CARAVELLE 6 places des Etats-Unis 75116 PARIS (RCS PARIS 347 972 283) avec faculté de substitution dans l'exécution des engagements souscrits en tout ou partie à la société ARCOLE INDUSTRIES SA, 6 place des Etats-Unis 75116 PARIS (RCS PARIS 492 546 080), à la société DUCROS EXPRESS SA, 26-28 rue Gay Lussac 95500 GONESSE (RCS PONTOISE 400 451 407), et/ou NEWCO, société à constituer sous la forme d'une société par actions simplifiée dont M. André LEBRUN sera la Président
02/01/2012
Numéro de gestion : 1999B00103
Par jugement en date du 26/12/2011, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prolongé la période d'observation d'une durée de 6 mois jusqu'au 04/07/2012 à l'égard de la SAS MORY 24
17/04/2012
Numéro de gestion : 1999B00103
Par jugement en date du 03/04/2012, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a prononcé la conversion en liquidation judiciaire à l'égard de la SAS MORY 24. Liquidateurs : Me Bertrand JEANNE 2 ter rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX et la SCP MOYRAND-BALLY en la personne de Me Jacques MOYRAND 14-16 rue de Lorraine 93011 BOBIGNY Administrateurs : SELARL BAULAND GLADEL ET MARTINEZ en la personne de ME BAULAND et Me MARTINEZ 7 rue Caumartin 75009 PARIS jusqu'à la signature des actes
Numéro de gestion : 1999B00103
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE SIRET : 422 603 738 00010 CODE NAF : 602 L
17/01/2018
Numéro de gestion : 1999B00103
Par ordonnance en date du 18/12/2017, le Tribunal de Commerce e Bobigny a nommé la SELAFA MJA en la personne de Me Axel CHUINE 14/16 rue de Lorraine 93000 Bobigny en qualité de Mandataire liquidateur en remplacement de la SCP Jacques MOYRAND 14/16 rue de Lorraine 93011 Bobigny cedex
