Observations (6)
08/06/2016
Numéro de gestion : 1999A00145
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 08/06/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA SAUVEGARDE DE LEGRAND LEGRAND PATRICK, A DESIGNE : Liquidateur : Maître Jérôme THEETTEN - 35-37, Rue Roger Salengro - 62000 ARRAS ET A FIXE AU 25/05/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 08/06/2016
Numéro de gestion : 1999A00145
"LA MENTION RELATIVE A L'ABSENCE DE CONTRAT DE MARIAGE NE SIGNIFIE PAS QUE LE REGIME LEGAL FRANCAIS EST APPLICABLE"
21/08/2015
Numéro de gestion : 1999A00145
Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde EN DATE DU 19/08/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE SUR LEGRAND LEGRAND PATRICK SOUS LE NUMERO 4159162, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur Xavier TAILLIEZ, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Jérôme THEETTEN - 35-37, Rue Roger Salengro - 62000 ARRAS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 19/08/2015
16/10/2015
Numéro de gestion : 1999A00145
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) EN DATE DU 14/10/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS SOIT JUSQU'AU 13/01/2016 Date d'effet : 14/10/2015
25/01/2016
Numéro de gestion : 1999A00145
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) EN DATE DU 22/01/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 1 MOIS soit jusqu'au 24/02/2016. Date d'effet : 22/01/2016
11/03/2016
Numéro de gestion : 1999A00145
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) EN DATE DU 09/03/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois JUSQU AU 19/08/2016 Date d'effet : 09/03/2016
