Observations (1)
23/03/2012
Numéro de gestion : 1999A00134
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 7 rue des Trois Saules Lieudit "Les Guignes Chèvres" Lot 2 77930 SAINT SAUVEUR SUR ECOLE , reçue par Maître Alain QUEVREMONT , notaire à Perthes en Gâtinais , le 25 Octobre 2011 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce Acte enregistré auprès du Bureau des Hypothèques de Melun le 03 Novembre 2011.
