Observations (2)
12/08/2002
Numéro de gestion : 1999A50061
: --- TRANSFERT DE LA CHENULIERE 79310 SOUTIERS A LA GRANDE SOULTIERE 79310 MAZIERES EN GATINE DATE D'EFFET :26.03.2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A50061
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
