Observations (4)
27/04/2016
Numéro de gestion : 1999B00276
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire En date du 26/04/2016, le Tribunal de commerce de Rouen a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre SARL S.M.T.C (SARL) sous le numéro 4116216, et a désigné Me Béatrice PASCUAL - 10, rue de la Poterne - 76000 ROUEN en qualité de liquidateur.
14/09/2016
Numéro de gestion : 1999B00276
Application de la liquidation judiciaire simplifiée En date du 12/09/2016, le Président du tribunal de commerce de ROUEN a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de SARL S.M.T.C (SARL).
Numéro de gestion : 1999B00276
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
18/10/2017
Numéro de gestion : 1999B00276
Radiation du RCS le 18/10/2017 avec effet au 17/10/2017 En date du 17/10/2017, le Tribunal de commerce de ROUEN a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de SARL S.M.T.C.