Observations (5)
18/09/2019
Numéro de gestion : 1999D00590
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 03/05/2019 autorise la cession de l'immeuble appartenant à la SCI.
23/06/2016
Numéro de gestion : 1999D00590
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 10/06/2016 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, fixe provisoirement au 02/06/2016 la date de cessation des paiements, désigne Me MALMEZAT PRAT de la SELARL MALMEZAT PRAT 123 av Thiers 33100 BORDEAUX en qualité de mandataire judiciaire, désigne Mme Caroline FAURE en qualité de juge commissaire, désigne Mmes LOUWERSE et BORDAS DOMENACH en qualité de juges commissaires suppléants
03/10/2016
Numéro de gestion : 1999D00590
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 23/09/2016 A prononcé la poursuite de la période d'observation à comper du 10/08/2016 pour une période de 4 mois
27/01/2017
Numéro de gestion : 1999D00590
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 06/01/2017 A prononcé le renouvellement de la période d'observation pour une période de six moi à compter du 10/12/2016. Désigne Me Sébastien Vigreux , 4 rue Esprit des Lois 33000 BORDEAUX, en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
04/04/2018
Numéro de gestion : 1999D00590
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 08/09/2017 A prononcé un jugement arrêtant le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité
