Observations (2)
05/09/2018
Numéro de gestion : 1999D00122
Interdiction de gérer (résultant d'une décision juridictionnelle hors PC) art. R123-124 1 à compter du 08/11/2017 Par jugement du 18/10/2017, la 3e chambre du tribunal de grande instance d'Angoulême a prononcé à l'encontre de M. DUPUY Pierre l'interdiction de gérer une entreprise pendant trois ans.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1999D00122
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
