30/07/2015
Numéro de gestion : 1999B40314
Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 28/07/2015, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 OUVERTE LE 13/07/2012 SUR SUITEX FRANCE (SAS). Date d'effet : 28/07/2015
12/04/2013
Numéro de gestion : 1999B40314
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 10/04/2013, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 26 JUIN 2013 Date d'effet : 10/04/2013
04/07/2013
Numéro de gestion : 1999B40314
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 03/07/2013, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 16/10/2013 Date d'effet : 03/07/2013
17/01/2013
Numéro de gestion : 1999B40314
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 16/01/2013, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 03/04/2013 Date d'effet : 16/01/2013
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B40314
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
16/07/2012
Numéro de gestion : 1999B40314
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 13/07/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SUITEX FRANCE (SAS) SOUS LE NUMERO 4156183, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR PAUL CARON, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR JEAN CLAUDE MILOT, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Jérôme THEETTEN - 35-37, Rue Roger Salengro - 62000 ARRAS, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS ET A FIXE AU 01/07/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 13/07/2012
14/09/2012
Numéro de gestion : 1999B40314
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 12/09/2012, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 09/01/2013 Date d'effet : 12/09/2012
15/11/2013
Numéro de gestion : 1999B40314
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 13/11/2013, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE SUITEX FRANCE (SAS) POUR UNE DUREE DE 8 ANS, ET A DESIGNE Maître Jérôme THEETTEN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 13/11/2013
13/03/2015
Numéro de gestion : 1999B40314
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 11/03/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SUITEX FRANCE (SAS), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR PAUL CARON, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , Liquidateur : Maître Jérôme THEETTEN - 35-37, Rue Roger Salengro - 62000 ARRAS ET A FIXE AU 02/03/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 11/03/2015
04/12/2017
Numéro de gestion : 1999B40314
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 01/12/2017, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE SUITEX FRANCE (SAS) (PROCEDURE OUVERTE LE 11/03/2015 ) Date d'effet : 01/12/2017
04/12/2017
Numéro de gestion : 1999B40314
Radiation du RCS le 04/12/2017 avec effet au 01/12/2017 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
