Observations (4)
19/02/2002
Numéro de gestion : 1999A00148
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 19 FEVRIER 2002 Date d'effet : 19/02/2002
26/02/2002
Numéro de gestion : 1999A00148
(Procédures collectives) EN DATE DU 20/02/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR FRUGIER COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 19/02/2002 Date d'effet : 20/02/2002
05/10/2004
Numéro de gestion : 1999A00148
(Procédures collectives) EN DATE DU 29/09/2004, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 29/09/2004 Date d'effet : 29/09/2004
22/10/2004
Numéro de gestion : 1999A00148
Radiation du RCS le 22/10/2004 avec effet au 20/02/2002 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
