Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B40064
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1999B40064
No SIRET : 422 812 941 00017 - CODE APE : 454C EN VUE DE L'ADOPTION D'UN REGIME SEPARATISTE - POUR MR LE JEUNE ALAIN, ACTE DE ME PICHON, NOTAIRE A SIZUN EN DATE DU 02/04/99 - POUR MR JOLY JEAN YVES, ACTE DE ME CRENN, NOTAIRE A PLOUESCAT EN DATE DU 15/04/99 - CES ACTES SONT SOUMIS A HOMOLOGATION DU TGI , LEUR OPPOSABILITE AUX TIERS NE SERA EFFECTIVE QU'APRES PUBLICATION AU RCS ET EN MARGE DE L'ETAT CIVIL DES JUGE- MENTS RENDUS DEFINITIFS
