Observations (6)
27/11/2001
Numéro de gestion : 1999B00182
(Divers) CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Date d'effet : 29/06/2001
22/11/2002
Numéro de gestion : 1999B00182
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 22 NOVEMBRE 2002 Date d'effet : 22/11/2002
10/12/2002
Numéro de gestion : 1999B00182
(Procédures collectives) EN DATE DU 04/12/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR BESSON COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 22/11/2002 Date d'effet : 04/12/2002
15/02/2005
Numéro de gestion : 1999B00182
(Procédures collectives) EN DATE DU 09/02/2005, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 09/02/2005 Date d'effet : 09/02/2005
Numéro de gestion : 1999B00182
STE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
Numéro de gestion : 1999B00182
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
