Observations (6)
10/11/2004
Numéro de gestion : 1999D40070
Changement de juge-commissaire Par jugement Endate du 25 août 2004 le tribunal de grande instance de digne-les-Bains à procédé au changement de Jgue Commisaire dans la procédure de : Sci la gabelle - 04140 Montclar - a nommé M. Ludovic Mourgue, juge place, en qualité de juge commissaire et mme Emmanuelle Wacongne, Vice-Predsidente, en qualité de juge commissaire suppléant, à compter du 1er septembre 2004. Date d'effet : 25/08/2004
19/09/2003
Numéro de gestion : 1999D40070
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Jugement du TGI digne prononçant l ouverture D une procédure de redressement judiciaire sous le régime simplifié. Constatant l état de cessation des paiements et fixant provisoirement la date au 17 mars 2002. Nommant Me Michel Gillibert 36 rue DR Honnorat 04000 digne en qualité D administrateur judiciaire. Me Anne Lageat 36 rue DR Honnorat 04000 digne en qualité de représentant des créanciers. Christophe Tukov jugé en qualité de juge commissaire. Date d'effet : 17/09/2003
11/12/2003
Numéro de gestion : 1999D40070
Par jugement du 10 décembre 2003 le tribunal de grande instance de digne-les-Bains a arrêté le plan de Redresseemnt organisant la cession D l' entreprise de : La Sci la gabelle - station de Saint Jen Montclar - 04140 Montclar à Pierre Demonceaux . À nomme commissaire à l' exécution du plan : Me Michel Gillibert - 36, rue du docteur Honnorat - 04000 digne-les-Bains, a maintenu Christophe Tukov, juge en tant que juge commissaire et Me Anne Lageat, représentant des créanciers pendant le temps nécessaire à la vérification des créances. Date d'effet : 10/12/2003
10/11/2004
Numéro de gestion : 1999D40070
Changement de juge-commissaire Par jugement en date du 23 juin 2004 le tribunal de grande Instansce de digne-les-Bains à procédé au changement de juge commissaire dans la procédure de la Sci la gabelle - 04140 Montclar - a nommé M. Amedée Baudouin, vice-président, juge commissaire pour la période du 1er juillet au 31 juillet 2004 et M. Dominique pannetier, président, à compter du 1er août 2004. Date d'effet : 23/06/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999D40070
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1999D40070
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 20 000.00 FRF nouveau montant : 3 048.98 Eur
