Observations (1)
20/11/2014
Numéro de gestion : 2014A00119
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. DELAS Pascal sur les immeubles sis à SAINT-URCIZE (CANTAL) 15110 Place Saint-Jean de la Croix et Rue de l'Abbé Ipcher, a été reçu par Maître Sophie SERANDON,notaire à CHAUDES-AIGUES, le 29.10.2014. (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
